Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l'armurerie SAS NUMBER ONE, dont le siège social est : établi au 26 de la rue D’Hurlupin 59560 COMINES – France et immatriculée au RCS de LILLE Métropole sous le numéro 841 880 073, les locaux techniques et commerciaux étant quant à eux situé au 4 de la rue André Marie Ampère 59236 FRELINGHIEN - France et le client défini comme étant l'utilisateur du site www.numberone-armurerie.com.
ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Par conséquent, le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site www.numberone-armurerie.com vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.
ARTICLE 2 - REGLEMENTATION
Certains produits proposés sur le site www.numberone-armurerie.com sont soumis à la réglementation française sur les armes. Ainsi les armes et matériels de catégorie B, C et D sont livrables en France métropolitaine. Voir, sur le site, la page Règlementation. Toutes armes, munitions prohibées en Belgique ne seront pas envoyées, exemple : poings américains, silencieux, lance pierre... L'acheteur devra, dans un délai maximum de trois jours à dater de la commande, fournir la preuve de son âge (+ de 18 ans) ainsi que les copies de tous les documents exigés par la réglementation française ; selon le cas : Carte Nationale d'Identité et/ou permis de chasse et/ou licence de tir en cours de validité pour que la dite commande soit considérée comme recevable.
ARTICLE 3 - COMMANDE
Sur Internet : www.numberone-armurerie.com les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces mêmes informations au plus tard au moment de la livraison. Les informations saisies par l'acheteur lors de sa commande l'engagent : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le ou les produits.
ARTICLE 4 - PRIX
Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA Française : 20%) hors participation aux frais de traitement et d'expédition. NUMBER ONE effectue ses livraisons exclusivement en France Métropolitaine, en Corse et en Belgique. Toutes les commandes sont payables en Euros. NUMBER ONE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité. Les frais de port varient en fonction du ou des produits commandés, de leur poids, de leur volume, du transporteur et du lieu de livraison. Au moment de passer votre commande, le prix exact sera indiqué. Les produits demeurent la propriété de NUMBER ONE jusqu'au complet paiement du prix. Les prix affichés des produits sur le catalogue web, sont réservés au client uniquement lors de sa commande sur le site www.numberone-armurerie.com. Il sera demandé impérativement au client le numéro de sa commande et la preuve de son identité pour toute commande retirée sur place dans le magasin dans un délai de 48 heures.
ARTICLE 5 - DISPONIBILITE
Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits que NUMBER-ONE ne stocke pas en son magasin, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. Dans ce cadre, les informations concernant la disponibilité des produits sont fournies à l'acheteur au moment de sa commande. Toutefois, comme ces informations peuvent directement provenir des fournisseurs, NUMBER-ONE ne peut être tenu pour responsable des erreurs ou modifications exceptionnelles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, l'acheteur en sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Il lui sera alors proposé soit d'annuler, soit d'échanger sa commande.
ARTICLE 6 - VALIDATION
En cliquant sur le bouton Valider à la fin du processus de commande, l'acheteur accepte l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par NUMBER ONE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre NUMBER ONE et son client. Les données enregistrées par Sogecommerce - Banque SOCIETE GENERALE constituent la preuve des transactions financières.
ARTICLE 7 - LIVRAISON / RETOUR
NUMBER ONE effectue ses livraisons exclusivement en France Métropolitaine, en Corse et Belgique. Les produits sont livrés par le transporteur à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de sa commande. Les délais de préparation (vérification des informations saisies par le client + préparation de la commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur ) sont en général de 24h et s'ajoute aux délais de livraisons indiqués au moment de la passation de commande, ces délais moyens correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine, exception uniquement pour les commandes d'armes de catégories B, l'envoi s'effectuera en deux parties séparées avec 24 heures d'intervalle au moins conformément à la législation en vigueur. La réception nécessite la présence du destinataire pour une remise contre signature. En cas d'absence, un avis de passage sera déposé afin que le destinataire puisse effectuer les démarches nécessaires. En cas d'adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d'information entrainant une impossibilité de livrer le produit au destinataire en temps et en heure, NUMBER ONE ne pourra être tenu pour responsable de la qualité finale de cette livraison. Si ce manque d'information entraine une deuxième présentation au destinataire, NUMBER ONE sera en droit de demander au client les frais correspondants à cette deuxième livraison. En cas de retard inhabituel ou d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, un mail sera adressé à l'acheteur. NUMBER ONE se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. En cas de colis abimés lors du transport : Il est possible que le colis subisse des dommages lors de son acheminement par le transporteur. En cas de dégradation du produit, il appartiendra à l’acheteur de s’adresser au transporteur, qui est responsable de la commande durant son acheminement. En cas de choix d'enlèvement sur site : Le colis attend le client au dépôt et ce dernier dispose de 48h pour réceptionner la commande. Lors de la livraison, le client doit s'assurer que les produits n'ont pas été endommagés pendant le transport ou manquants. Si le client constate une anomalie apparente, il peut soit accepter soit refuser les produits. Dans les deux cas, il doit signaler les dites anomalies apparentes sur le bon de livraison du transporteur et dans un délai de trois jours ouvrés par lettre recommandée AR au transporteur et en adresser la copie à NUMBER ONE 4 rue André Marie Ampère 59236 FRELINGHIEN. Si une anomalie (rayure, marque) est constatée, un relevé d'anomalie doit être rempli par le client dans un délai de trois jours ouvrés maximum.
Si les produits ont été acceptés, le client pourra contacter nos services afin d'organiser un retour du produit selon l’article 10 – Faculté de rétractation. Les copies du bon de livraison annoté, de la lettre adressée au transporteur et/ou le relevé d'anomalie doivent être joints avec le ou les produits retournés. Si les produits sont refusés, le client doit demander au transporteur le renvoi des produits au vendeur. Les copies du bon de livraison annoté, de la lettre adressée au transporteur et/ou le relevé d'anomalie doivent être envoyées parallèlement à NUMBER ONE par lettre recommandée AR.
ARTICLE 7.1 Une gestion efficace des retours :
NUMBER-ONE mettra tout en oeuvre afin de régulariser le problème que rencontre le client dans les meilleurs délais. Pour garantir un meilleur traitement du retour, l´efficacité du diagnostic et la rapidité de l´intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite directement par le client depuis son espace client. NUMBER-ONE informe son client que certains documents liés au(x) colis pourront lui être réclamés. Le client devra donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris) jusqu’à résolution complète de ses réclamations. En cas de retour sans avis préalable reçu par NUMBER ONE, le colis sera refusé et retourné automatiquement à l´expéditeur. Lors d'un retour, il est impératif de sur-emballer les emballages d'origine de vos produits, les emballages d'origine n'ont pas vocation de protection comme un colis sinon le colis sera refusé.
ARTICLE 7.2 Retard de livraison
Le client ayant passé une commande payée par carte bancaire, livrée par Colissimo ou Relais Colissimo et la date de livraison annoncée est dépassée de plus de huit jours ouvrés, NUMBER-ONE invite ce dernier à contacter le service client par mail dans la rubrique Contact. Il pourra vous être proposé au client l’envoi d’un nouveau produit (selon sa disponibilité), de lui rembourser ou de lui transmettre un avoir correspondant au prix du ou des produits contenus dans le colis Colissimo ou Relais Colissimo non livré. Si par la suite le client reçoit finalement le colis d'origine, NUMBER-ONE lui demande de le lui réexpédier dans un délai de sept jours calendaires, au moyen du bon de retour et du bon prépayé qui auront été adressés au client par email le jour où NUMBER-ONE l’aura informé de son remboursement ou de l'émission de l'avoir ou de l'envoi de votre nouveau colis. Si le client ne respecte pas ce délai, ou que ce dernier décide de conserver le colis reçu en trop, NUMBER-ONE se verra dans l'obligation de procéder au débit du compte bancaire du client du montant du (des) produit(s) reçu(s) en trop. En effet, ce(s) produit(s) sera/seront considéré(s) comme correspondant(s) à un nouvel achat. En cas de retard de livraison avec les autres transporteurs, NUMBER-ONE invite cependant le client à s’être préalablement adressé au transporteur. Une enquête transporteur sera ouverte auprès du transporteur à la demande de NUMBER ONE afin de localiser le colis. Cette enquête peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de la date d'ouverture. Si durant cette période, le colis est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais au domicile du client (sauf pour les livraisons en point de retrait). Au-delà, le colis sera considéré comme perdu. Tout retard de livraison doit être indiqué auprès des services de NUMBER-ONE dans un délai de 21 jours ouvrés après l'expédition, pour permettre au transporteur de mener une enquête fiable. A la clôture pour perte de l'enquête, NUMBER-ONE renverra au client un produit de remplacement (renvoi aux frais de NUMBER-ONE) ou NUMBER-ONE procédera au remboursement de celui-ci sur demande. Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, NUMBER-ONE remboursera le client du montant des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur. Il est rappelé qu'aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l'enquête.
ARTICLE 8 - GARANTIES / SAV
ARTICLE 8.1 Information générales Garantie légale :
Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée à l'Internaute, NUMBER ONE reste tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L211-4 à L211-3 du code de la consommation français, en partie reproduits ci-dessous. NUMBER ONE reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu'à l'article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous. «Garantie légale de conformité» (extrait du Code de la consommation) Art. L. 211-4. «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Art.211-5 «Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : -correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; -présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 2. Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté». «Garantie des vices cachés» (extrait du Code civil)
-Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
-Art. 1648 - alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». -Garantie commerciale Certains produits vendus sur le site peuvent bénéficier d'une garantie commerciale dont la durée est mentionnée sur la page produit des articles concernés. Dans l'hypothèse où l'article commandé par l'Internaute est couvert par une garantie commerciale, celui-ci recevra au plus tard au moment de la délivrance de sa commande, un document dans lequel seront précisés le contenu de la garantie commerciale, ses modalités de mise en oeuvre, son prix éventuel, sa durée, son étendue territoriale, ainsi que le nom et l'adresse du garant. Toutefois, cette garantie ne s'appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du produit par l'Internaute. En effet, NUMBER ONE attire l'attention de l'internaute sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n'être que la conséquence d'une mauvaise installation ou manipulation du matériel.
ARTICLE 8.2 Modalités d’exercice des garanties Si le produit de l'Internaute s'avérait défectueux pendant la période de garantie légale ou commerciale ou non conforme à la commande, il effectue une demande de SAV auprès de NUMBER ONE. Pour réaliser un retour sur NUMBER ONE, l’Internaute doit se rendre dans la rubrique « Mon compte » et préciser les difficultés ou dysfonctionnements rencontrés sur le ou les produit(s) concernés. Cette démarche lui permettra d'obtenir un numéro de retour. Dans le cadre de la garantie, NUMBER ONE propose à l'Internaute de renvoyer son produit à NUMBER ONE. La prise en charge des frais de port s'effectuera dans les conditions prévues par la loi, quelque soit la solution qu'il aura choisie. Il est d'ores et déjà précisé ici que tous frais de port du produit, liés à un retour intervenant au titre d'une garantie commerciale, seront à la charge exclusive de l'Internaute, sauf si après le retour du produit, le défaut de conformité est confirmé, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs. Le client est donc invité à conserver les justificatifs de ses retours. Le client sera remboursé au tarif postal de base de l'acheminement d'un colis.
Après traitement du produit par NUMBER ONE, qui vérifiera notamment si le produit peut bénéficier de la garantie légale ou commerciale, il sera procédé à la réparation ou à l'échange standard du produit selon le coût de la réparation. Si la cause de la panne rentre dans le champ de la garantie légale ou commerciale, que le produit n'est pas réparable et ne peut être échangé par un produit identique ou équivalent, celui-ci sera remboursé sous forme d'avoir ou de remboursement. Dans tous les cas NUMBER ONE proposera la solution la plus adaptée (remplacement de la pièce défectueuse, remplacement de l’article ou remboursement). En cas de retour anormal, abusif ou si l'Internaute n'a pas pris connaissance et appliqué les instructions fournis par email(s) par un de nos armuriers, ce retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme tel. De même, tous produits renvoyés sans numéro de retour seront systématiquement traités comme retour non conforme. Il est rappelé que l'Internaute est libre de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. NUMBER ONE ne prend en charge aucun de ces frais et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de l'Internaute. Enfin, l'Internaute est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.
ARTICLE 8.3. La mise en oeuvre des garanties :
rappel sur le processus de retour Pour toute garantie, légale ou contractuelle, le retour s'exerce selon les modalités de l'article 7.1 Les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge. NUMBER-ONE s’efforce de réduire les délais d’immobilisation des appareils, qui sont en moyenne de 4 à 8 semaines et susceptibles d’être imputable aux contraintes des constructeurs. (ex : Délais de transport, de réapprovisionnement en pièces détachées, expertises…)
ARTICLE 8.4 Limite des garanties contractuelles
NUMBER-ONE attire spécialement l’attention du client sur le fait que la garantie ne couvre pas l’usure normal d’un produit (ex : Cartouches, lampes, batteries…), la friction des pièces entres elles sur les parties coulissantes (exemples: glissière de culasse, chargeur dans le puit de chargeur) qui retirent le traitement de surface: bronzage, peinture époxy... La preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration, manque d'entretien ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie du constructeur. (ex : Toutes causes externes à l’appareil telles qu’un choc, l’oxydation, munitions inappropriés…) Dans ce cas précis, le produit pourra être retourné au client en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant. Il est rappelé que NUMBER ONE ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus. En toute hypothèse, la garantie constructeur ne prive pas l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).
ARTICLE 8.5 Déstockage
Le terme déstockage concerne les produits qui ne sont plus vendus par les circuits classiques de distribution. Ces produits connaissent une " deuxième vie " en étant vendus à des prix inférieurs à leur prix de vente traditionnel. Le produit peut résulter de lots en fin de série et d'invendus. Ils bénéficient d'une garantie de 3 mois dont les conditions de mise en jeu sont celles concernant les produits neufs. La décote proposée est comprise entre 5 à 40%. Tous les produits vendus ont entre 1 et 24 mois de stockage par rapport à leur date de sortie de chez le fournisseur.
ARTICLE 9 - PAIEMENT
Le règlement des achats s'effectue : soit par chèque Bancaire joint à un bon de commande adressé à NUMBER ONE, soit par carte Bancaire (Visa, Eurocard, Master Card, CB). Les transactions effectuées sur le site www.numberone-armurerie.com sont sécurisées par le système de paiement Sogecommerce de la Banque SOCIETE GENERALE. Lorsque le client saisit ses coordonnées bancaires, il est directement en liaison avec le serveur de paiement de la Banque SOCIETE GENERALE. NUMBER ONE ne connaît donc pas le numéro de la carte bancaire de son client et celui-ci n'est pas stocké sur son serveur. En outre, toutes les informations qui sont échangées avec la Banque SOCIETE GENERALE sont cryptées grâce au protocole SSL et ne peuvent être interceptées ou modifiées. Avec Sogecommerce, l'acheteur a la garantie que NUMBER ONE est bien référencée auprès de la Banque SOCIETE GENERALE pour encaisser des transactions sur Internet. A la fin de la transaction, et avant de retourner sur www.numberone-armurerie.com, Sogecommerce présente à l'acheteur un ticket électronique, reprenant tous les éléments du paiement et le résultat de la demande d'autorisation bancaire (transaction acceptée ou annulée). Défaut de Paiement: NUMBER ONE se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Contrôles anti-fraude: NUMBER ONE contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger NUMBER ONE de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Pour une commande qui présente des informations différentes comme par exemple une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, les services de NUMBER-ONE pourront être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées, à savoir la personne rattachée à l'adresse de facturation et celle indiquée pour l'adresse de livraison. Dans le cadre de ces procédures, les services de NUMBER-ONE pourront être amenés à demander au client toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande : justificatifs de domicile et de débit au nom du client, mais aussi justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison etc. Ces demandes sont faites par courrier électronique, ou par courrier avec AR. Les informations fournies au sein du bon de commande font l'objet d'un traitement. Ce traitement a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude.
ARTICLE 10 - FACULTE DE RETRACTATION / RETOUR
En application du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 15 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au vendeur, pour échange ou remboursement, à l'exception des frais de retour, les frais de retour seront alors à la charge de l'acheteur, en cas de non réception du colis, les frais de retour du transporteur seront à la charge de l'acheteur. Les retours sont à effectuer à NUMBER ONE, 4 rue André Marie Ampère 59236 FRELINGHIEN (France). NUMBER ONE s'engage à échanger au client les produits n’étant pas conformes à sa commande. Dans ce cas l'acheteur doit en faire état de manière détaillée sur le bon de commande et renvoyer le ou les produits à NUMBER ONE qui procèdera à l'échange ou à leur remboursement. Ces remboursements seront effectués, par nos soins, dans un délai de 15 jours après la réception des produits en retour, en l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, NUMBER ONE se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit. NUMBER ONE choisira de rembourser l'acheteur, soit en créditant son compte, soit en lui adressant un chèque bancaire libellé à son nom et à l'adresse de facturation. Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par l'acheteur lors de son achat, c’est-à-dire aux prix d’achat des produits commandés et aux frais de livraison initiaux. En cas de retour de la totalité de la commande du client, NUMBER-ONE remboursera à ce dernier les frais de livraison initiaux, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client aurait choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par NUMBER-ONE, conformément à la législation. Le retour partiel d’une partie des produits commandés donnera lieu au remboursement du ou des produits retournés. Les frais de livraison initiaux seront remboursés au prorata du ou des articles retournés en se basant sur leur poids. Lors d'un retour, il est impératif de sur-emballer les emballages d'origine de vos produits, les emballages d'origine n'ont pas vocation de protection comme un colis, le produit retourné doit être parfaitement calé, aucun produit ou accessoire légitime du produit ne doit bouger, par exemple si un produit est mal emballée et s'est entrechoqué avec un ou ces accessoires nous ne serons pas responsable des dommages. Dans le cas où nous recevons un colis émettant un bruit suspect de marchandise non calée (ex : éléments de pièces qui ont été mobiles lors du transport, boite de plombs ouverte...) ou ayant subi une avarie par le transporteur le colis sera refusé. Lors d'une rétractation, NUMBER-ONE ne pourra reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité, avec leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et dont l'état est neuf. En conséquence, les articles retournés incomplets, trop utilisés, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris. L’utilisation dite « normale » du produit est définie par la Loi Hamon comme identique à celle qui aurait pu être effectuée en magasin physique lors d'une présentation avec un vendeur. Le remboursement ou l'échange suppose que le client n'a pas endommagé le produit, ou qu’il ne l'a pas renvoyé incomplet. A défaut, NUMBER ONE sera en droit d'appliquer une décote sur le produit retourné ou se réserve le droit de vous retourner le produit en l'état après vous avoir averti, les frais de retour seront à la charge de l'acheteur.
ARTICLE 11 - SERVICE CLIENTELE
Pour toute question ou information, le service clientèle est disponible à la rubrique Contact.
ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.numberone-armurerie.com sont réservés au titre de droits d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé (sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle) est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de NUMBER ONE.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de NUMBER ONE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de NUMBER ONE ne saurait être engagée en cas d'erreur présente dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. NUMBER ONE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. NUMBER ONE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres pages ou sites que le site www.numberone-armurerie.com. NUMBER ONE se dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, seuls les tribunaux français suivants seront compétents: - Tribunal de
Commerce de Lille Métropole pour les affaires commerciales entre entreprises. - Tribunal de grande instance de Lille pour les litiges commerciaux avec les particuliers.
ARTICLE 16 - RECOMMANDATIONS
NUMBER ONE décline sa responsabilité concernant toutes les interventions techniques en rapport avec les pièces des mécanismes ou la cinématique des armes qui sont effectuées en dehors de nos ateliers. Ces interventions sont de la seule responsabilité des personnes (tireurs de loisir ou sportifs, chasseurs ou collectionneurs) qui les réalisent. Le fait qu’une personne certifie avoir plus de 18 ans lors de son achat, la personne physique et moral ou de son tuteur légal est responsable des conséquences de son achat. NUMBER ONE décline sa responsabilité concernant l’achat d’un ou plusieurs produits d’une personne ayant certifié avoir de plus de 18 ans. ARTICLE 17 - RESPONSABILITES MATERIELLES NUMBER ONE décline toute sa responsabilité en matière de rechargement de munitions. NUMBER ONE ne vend que des cartouches ou des éléments de munitions manufacturés. Toutes les personnes (tireurs de loisir ou sportifs, chasseurs ou collectionneurs) qui achètent de la poudre, des projectiles, des amorces ou des étuis et douilles de toutes sortes réalisent ces opérations sous leur unique responsabilité. NUMBER ONE décline également son entière responsabilité sur les conséquences matérielles possibles touchant les armes ainsi que sur toutes les répercussions qui pourraient en découler au niveau d’éventuels dommages corporels.